Renseignements généraux
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) propose de créer une nouvelle loi sur les actes d’intrusion (la « loi »). Toutes les provinces canadiennes ont mis en place une loi sur les actes d’intrusion qui traite de l’intrusion dans les propriétés privées en général; cependant, aucun des territoires ne dispose d’une telle loi.
Les actes d’intrusion ou le fait d’entrer sans autorisation sur la propriété d’un occupant légitime sont des actes réglementés par une combinaison de lois fédérales, provinciales ou territoriales et par la common law, dans le cadre du délit d’intrusion sur un terrain. Les lois sur les actes d’intrusion visent à protéger les propriétaires fonciers et les occupants légitimes contre les intrus. Elles sont importantes pour protéger les droits fonciers et maintenir l’ordre civil. Elles visent notamment à dissuader les comportements potentiellement criminels et les dommages que les intrus pourraient causer.
La réglementation fédérale des actes d’intrusion prévue par le Code criminel est restreinte et ne s’applique qu’à une personne qui, sans excuse légitime, rôde ou traîne la nuit sur la propriété d’une autre personne, à proximité d’une maison située sur cette propriété. Les lois territoriales traitant des actes d’intrusion aux Territoires du Nord-Ouest (TNO), comme la Loi sur les terres domaniales et la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, contiennent des dispositions limitées qui ne s’appliquent que dans des circonstances précises sur les terres domaniales ou les terres territoriales, et dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. Par conséquent, les TNO ne disposent pas de législation régissant les actes d’intrusion sur une propriété privée, ce qui signifie que les propriétaires et les occupants légitimes disposent de moyens limités pour expulser les intrus.
Le GTNO s’est donc engagé à élaborer une loi sur les actes d’intrusion. Cet engagement figurait dans la lettre de mandat du ministre de la Justice pour la 20e Assemblée, datée du 12 juin 2024.
Définitions en langage simple
Veuillez noter que ces définitions pourraient ne pas correspondre à celles qui figureront dans la proposition de loi.
Acte d’intrusion : acte illégal consistant à entrer ou à rester sur la propriété d’une autre personne sans son autorisation.
Occupant : personne qui possède ou qui contrôle un bien immobilier ou qui en est responsable. Un propriétaire, un locataire ou une personne ayant conclu un contrat de sous-location serait généralement considéré comme étant un occupant autorisé.
Indemnisation : montant versé au propriétaire foncier ou à l’occupant pour les pertes financières qu’il a subies en raison d’un acte illégal.
Avis sur la protection de la vie privée
Les renseignements personnels qui pourraient être recueillis dans le cadre du présent sondage le seront conformément au sous-alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour organiser un échange avec le public sur la création d’une loi sur les actes d’intrusion. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la confidentialité protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec Maggie Hawkes, gestionnaire des politiques et de la planification du ministère de la Justice, par téléphone au 867-767-9256, poste 82090, par courriel à l’adresse maggie_hawkes@govt.nt.ca, ou par la poste à l’adresse C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
