Changements apportés à la Loi sur les normes d’emploi
Cet échange avec le public a pris fin.
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Aperçu
Nous avons invité les résidents à s’exprimer sur les modifications éventuelles à la Loi sur les normes d’emploi.
En décembre 2017, le gouvernement du Canada a apporté des changements au régime d’assurance-emploi (AE) et au Code canadien du travail. Ces changements ont donné lieu à des différences entre la Loi sur les normes d’emploi des TNO (la Loi) et le Code canadien du travail, qui comprennent habituellement des avantages admissibles identiques ou similaires.
Le GTNO propose de modifier la loi pour mieux l’harmoniser avec le Code canadien du travail et introduire des dispositions sur les congés pour les victimes de violence familiale, d’améliorer la protection des travailleurs domestiques et de préciser la protection des travailleurs de la construction.
Résultats
Les modifications à la Loi sur les normes d’emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
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Nous avons invité les résidents à s’exprimer sur les modifications éventuelles à la Loi sur les normes d’emploi.
En décembre 2017, le gouvernement du Canada a apporté des changements au régime d’assurance-emploi (AE) et au Code canadien du travail. Ces changements ont donné lieu à des différences entre la Loi sur les normes d’emploi des TNO (la Loi) et le Code canadien du travail, qui comprennent habituellement des avantages admissibles identiques ou similaires.
Le GTNO propose de modifier la loi pour mieux l’harmoniser avec le Code canadien du travail et introduire des dispositions sur les congés pour les victimes de violence familiale, d’améliorer la protection des travailleurs domestiques et de préciser la protection des travailleurs de la construction.
Résultats
Les modifications à la Loi sur les normes d’emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Statut
-
Ouvert
Changements apportés à la Loi sur les normes d’emploi a terminé ce stadeLes commentaires sont recueillis du 19 décembre 2018 - 19 janvier 2019
-
Résultats en cours d'examen
Changements apportés à la Loi sur les normes d’emploi a terminé ce stade -
Terminé
Changements apportés à la Loi sur les normes d’emploi est présentement à ce stadeLe GTNO a tenu des échanges préliminaires avec le public par le biais d’entrevues avec des intervenants et d’un sondage en ligne pour recueillir leurs commentaires. Les résultats de ces échanges sont compilés dans un Rapport sur ce que nous avons entendu.