Contexte

La Loi sur la fonction publique définit les règles régissant les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, notamment leurs droits et responsabilités, la négociation collective et les relations de travail.

À l’heure actuelle, la Loi désigne les unités de négociation et les syndicats sans avoir de processus pour les modifier. La proposition présentée consiste à établir une commission des relations de travail de la fonction publique, un organisme indépendant qui supervisera les demandes de certification et de retrait de certification des syndicats. Cela donnera plus de choix aux employés syndiqués et garantira que les décisions sont équitables et impartiales.

Ces modifications ne visent que les fonctionnaires syndiqués du GTNO et n’ont aucune incidence sur les employés non syndiqués. Les personnes qui ne travaillent pas pour la fonction publique sont assujetties au Code canadien du travail, et le Conseil canadien des relations industrielles traite les demandes de certification et de retrait de certification pour les employés du secteur privé et les employés sous réglementation fédérale dans les trois territoires.

Prochaines étapes

• L’échange prendra fin le 11 janvier 2026.
• Les commentaires reçus seront résumés dans un rapport sur ce que nous avons entendu, qui sera rendu public.
• Les commentaires reçus contribueront à façonner l’approche finale avant de présenter la loi.