Modifications proposées au Règlement sur les statistiques de l’état civil
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Aperçu
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose une modification au Règlement sur les statistiques de l’état civil pour conclure un accord de partage des renseignements avec la Société régionale inuvialuite. Cet accord facilitera l’enregistrement des naissances des Inuvialuits auprès de la Société et permettra ainsi qu’ils adhèrent à la Fiducie inuvialuite dès leur 18e anniversaire.
Exprimez-vous
Les résidents et les parties prenantes ont été invités à soumettre leurs commentaires avant le 7 avril.
>> Lisez le projet de règlement
Veuillez soumettre vos commentaires par courriel à l’adresse dhssregs_feedback@gov.nt.ca.
Contexte
Toutes les naissances et tous les décès ayant lieu aux Territoires du Nord-Ouest doivent être enregistrés conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil. Ces actes ne peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués (communiqués avec une autre personne ou organisation) que conformément à la Loi. L’article 93 précise que le registraire général peut conclure avec une personne, une organisation ou un organisme précisé dans le Règlement sur les statistiques de l’état civil un accord de partage des renseignements qui autorise que les renseignements soient divulgués à la personne, à l’organisation ou à l’organisme visé.
Prochaines étapes
Les modifications au Règlement sur les statistiques de l’état civil sont entrées en vigueur le 25 mai 2023.
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose une modification au Règlement sur les statistiques de l’état civil pour conclure un accord de partage des renseignements avec la Société régionale inuvialuite. Cet accord facilitera l’enregistrement des naissances des Inuvialuits auprès de la Société et permettra ainsi qu’ils adhèrent à la Fiducie inuvialuite dès leur 18e anniversaire.
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Les résidents et les parties prenantes ont été invités à soumettre leurs commentaires avant le 7 avril.
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Veuillez soumettre vos commentaires par courriel à l’adresse dhssregs_feedback@gov.nt.ca.
Contexte
Toutes les naissances et tous les décès ayant lieu aux Territoires du Nord-Ouest doivent être enregistrés conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil. Ces actes ne peuvent être recueillis, utilisés ou divulgués (communiqués avec une autre personne ou organisation) que conformément à la Loi. L’article 93 précise que le registraire général peut conclure avec une personne, une organisation ou un organisme précisé dans le Règlement sur les statistiques de l’état civil un accord de partage des renseignements qui autorise que les renseignements soient divulgués à la personne, à l’organisation ou à l’organisme visé.
Prochaines étapes
Les modifications au Règlement sur les statistiques de l’état civil sont entrées en vigueur le 25 mai 2023.
Statut
-
Ouvert
Modifications proposées au Règlement sur les statistiques de l’état civil a terminé ce stadeLe sondage sera disponible du 7 mars au 7 avril 2023.
-
Résultats en cours d'examen
Modifications proposées au Règlement sur les statistiques de l’état civil a terminé ce stade -
Terminé
Modifications proposées au Règlement sur les statistiques de l’état civil est présentement à ce stade
