Projet de règlements associés à la Loi sur les services correctionnels
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Exprimez-vous sur les règlements proposés en vertu de la nouvelle Loi sur les services correctionnels. Cette dernière a été mise au point dans le but de moderniser la législation existante, qui a plus de 43 ans.
On se concentrait à l’époque sur la bonne gouvernance des établissements, mais depuis les années 1980, le secteur des services correctionnels a connu d’importants changements philosophiques. Le secteur mise maintenant sur la réhabilitation des contrevenants.
La nouvelle loi traite des garanties procédurales pour veiller à ce que les décisions soient prises de façon juste et transparente; elle prévoit de plus un processus de plainte permettant aux détenus de faire respecter leurs droits. La nouvelle loi et les règlements connexes intègrent les pratiques exemplaires reconnues du secteur canadien ainsi que les normes internationales.
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Exprimez-vous sur les règlements proposés en vertu de la nouvelle Loi sur les services correctionnels. Cette dernière a été mise au point dans le but de moderniser la législation existante, qui a plus de 43 ans.
On se concentrait à l’époque sur la bonne gouvernance des établissements, mais depuis les années 1980, le secteur des services correctionnels a connu d’importants changements philosophiques. Le secteur mise maintenant sur la réhabilitation des contrevenants.
La nouvelle loi traite des garanties procédurales pour veiller à ce que les décisions soient prises de façon juste et transparente; elle prévoit de plus un processus de plainte permettant aux détenus de faire respecter leurs droits. La nouvelle loi et les règlements connexes intègrent les pratiques exemplaires reconnues du secteur canadien ainsi que les normes internationales.
Les commentaires sont recueillis du 23 août 2021 - 23 septembre 2021