Législation relative aux personnes disparues

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Feuilles sur fond bleu

Prochaines étapes

Avis sur la protection de la vie privée

Les renseignements personnels qui pourraient être recueillis dans le présent sondage le seront conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca, ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.

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Les renseignements personnels qui pourraient être recueillis dans le présent sondage le seront conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca, ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.

Dernière mise à jour de la page: 16 juin 2022, 14h32