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Le ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a recueilli les commentaires des Ténois sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues. Cette période d’échanges avec le public est maintenant terminée.
Exprimez-vous
Du 16 juin au 25 juillet 2022, les Ténois étaient invités à partager leurs commentaires sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues pour les Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Contexte
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la nécessité d’une législation relative aux personnes disparues au Canada. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale et entend élaborer des mesures législatives pour soutenir davantage les enquêtes sur les personnes disparues.
Lorsqu’un service de police entame une enquête liée à une disparition, ils n’ont souvent aucune raison de soupçonner qu’un crime a été commis et ne peuvent pas obtenir d’ordonnance de communication en vertu du Code criminel ou obliger de toute autre façon les parties concernées à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. La législation sur les personnes disparues permettra de tenir compte de certains aspects qui pourraient nuire aux enquêtes sur les personnes disparues.
Prochaines étapes
Les commentaires recueillis nous aideront à orienter l’élaboration d’une proposition législative relative aux personnes disparues.
Le ministère de la Justice s’est engagé à présenter un projet de loi à ce sujet durant la 19e Assemblée législative.
Les résultats de l’échange avec le public seront communiqués au public dans un rapport sur ce que nous avons entendu qui sera publié à l’hiver 2023.
Avis sur la protection de la vie privée
Les renseignements personnels qui ont été recueillis dans le présent sondage le sont conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements sont utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca; ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
Le ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a recueilli les commentaires des Ténois sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues. Cette période d’échanges avec le public est maintenant terminée.
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Du 16 juin au 25 juillet 2022, les Ténois étaient invités à partager leurs commentaires sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues pour les Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Contexte
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la nécessité d’une législation relative aux personnes disparues au Canada. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale et entend élaborer des mesures législatives pour soutenir davantage les enquêtes sur les personnes disparues.
Lorsqu’un service de police entame une enquête liée à une disparition, ils n’ont souvent aucune raison de soupçonner qu’un crime a été commis et ne peuvent pas obtenir d’ordonnance de communication en vertu du Code criminel ou obliger de toute autre façon les parties concernées à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. La législation sur les personnes disparues permettra de tenir compte de certains aspects qui pourraient nuire aux enquêtes sur les personnes disparues.
Prochaines étapes
Les commentaires recueillis nous aideront à orienter l’élaboration d’une proposition législative relative aux personnes disparues.
Le ministère de la Justice s’est engagé à présenter un projet de loi à ce sujet durant la 19e Assemblée législative.
Les résultats de l’échange avec le public seront communiqués au public dans un rapport sur ce que nous avons entendu qui sera publié à l’hiver 2023.
Avis sur la protection de la vie privée
Les renseignements personnels qui ont été recueillis dans le présent sondage le sont conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements sont utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca; ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
