Les témoins nous aident à comprendre comment vous utilisez notre site web afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience possible lorsque vous êtes sur notre site. Pour en savoir plus, lisez notre politique de confidentialité et notre politique en matière de témoins.
Gérer les témoins
Un témoin est une information stockée sur votre ordinateur par un site Web que vous visitez. Les témoins stockent souvent vos paramètres pour un site Web, comme votre langue ou votre emplacement préféré. Cela permet au site de vous présenter des informations personnalisées pour répondre à vos besoins. Selon la loi GDPR, les entreprises doivent obtenir votre approbation explicite pour recueillir vos données. Certains de ces témoins sont « strictement nécessaires » pour fournir les fonctions de base du site web et ne peuvent pas être désactivés, tandis que d’autres, s’ils sont présents, ont la possibilité d’être désactivés. En savoir plus sur nos politiques de confidentialitéet de témoins. Ceux-ci peuvent également être gérés à partir de notre page de stratégie de témoin.
Témoins essentiels(toujours en cours):
Ces témoins sont nécessaires pour permettre la fonctionnalité de base du site. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces témoins.
Témoins analytiques:
Les témoins analytiques nous aident à analyser le comportement des utilisateurs, principalement pour voir si les utilisateurs sont capables de trouver et d'agir sur les éléments qu'ils recherchent. Outil utilisé : Google Analytics
Témoins des médias sociaux
Nous utilisons des témoins de médias sociaux qui vous permettent de partager certaines pages de notre site web sur des médias sociaux. Cela inclut les témoins de Facebook et Twitter
Partager Législation relative aux personnes disparues sur FacebookPartager Législation relative aux personnes disparues sur TwitterPartager Législation relative aux personnes disparues sur LinkedinCourriel Législation relative aux personnes disparues lien
Le ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a recueilli les commentaires des Ténois sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues. Cette période d’échanges avec le public est maintenant terminée.
Exprimez-vous
Du 16 juin au 25 juillet 2022, les Ténois étaient invités à partager leurs commentaires sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues pour les Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Contexte
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la nécessité d’une législation relative aux personnes disparues au Canada. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale et entend élaborer des mesures législatives pour soutenir davantage les enquêtes sur les personnes disparues.
Lorsqu’un service de police entame une enquête liée à une disparition, ils n’ont souvent aucune raison de soupçonner qu’un crime a été commis et ne peuvent pas obtenir d’ordonnance de communication en vertu du Code criminel ou obliger de toute autre façon les parties concernées à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. La législation sur les personnes disparues permettra de tenir compte de certains aspects qui pourraient nuire aux enquêtes sur les personnes disparues.
Les commentaires recueillis nous aideront à orienter l’élaboration d’une proposition législative relative aux personnes disparues.
Le ministère de la Justice s’est engagé à présenter un projet de loi à ce sujet.
Avis sur la protection de la vie privée
Les renseignements personnels qui ont été recueillis dans le présent sondage le sont conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements sont utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca; ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
Le ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a recueilli les commentaires des Ténois sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues. Cette période d’échanges avec le public est maintenant terminée.
Exprimez-vous
Du 16 juin au 25 juillet 2022, les Ténois étaient invités à partager leurs commentaires sur l’élaboration de mesures législatives relatives aux personnes disparues pour les Territoires du Nord-Ouest (TNO).
Contexte
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la nécessité d’une législation relative aux personnes disparues au Canada. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’engage à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale et entend élaborer des mesures législatives pour soutenir davantage les enquêtes sur les personnes disparues.
Lorsqu’un service de police entame une enquête liée à une disparition, ils n’ont souvent aucune raison de soupçonner qu’un crime a été commis et ne peuvent pas obtenir d’ordonnance de communication en vertu du Code criminel ou obliger de toute autre façon les parties concernées à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. La législation sur les personnes disparues permettra de tenir compte de certains aspects qui pourraient nuire aux enquêtes sur les personnes disparues.
Les commentaires recueillis nous aideront à orienter l’élaboration d’une proposition législative relative aux personnes disparues.
Le ministère de la Justice s’est engagé à présenter un projet de loi à ce sujet.
Avis sur la protection de la vie privée
Les renseignements personnels qui ont été recueillis dans le présent sondage le sont conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements sont utilisés pour permettre aux résidents des Territoires du Nord-Ouest de formuler leurs commentaires sur l’élaboration d’une législation concernant les personnes disparues. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la protection de la vie privée protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca; ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
Partager Sondage sur le développement de la législation relative aux personnes disparues sur FacebookPartager Sondage sur le développement de la législation relative aux personnes disparues sur TwitterPartager Sondage sur le développement de la législation relative aux personnes disparues sur LinkedinCourriel Sondage sur le développement de la législation relative aux personnes disparues lien
Statut
Ouvert
Législation relative aux personnes disparues a terminé ce stade
Cet échange avec le public est en cours jusqu'au 25 juillet 2022.
En révision
Législation relative aux personnes disparues a terminé ce stade
Terminé
Législation relative aux personnes disparues est présentement à ce stade
