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Aperçu

Le ministère de la Justice a échangé avec des intervenants externes au sujet de changements potentiels à apporter à la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux.

La Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux régit la relation de paiement entre les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, les ouvriers et les fournisseurs de matériaux pour un projet de construction. Elle prévoit un mécanisme de règlement des litiges par l’entremise duquel un participant à un projet de construction peut revendiquer un privilège sur une propriété rénovée, et peut faire exercer cette revendication par un tribunal si on ne lui paye pas un montant qui lui est dû en vertu d’une facture ou d’un salaire.

Ce type de loi existe dans toutes les administrations canadiennes. En 2020, une nouvelle loi a été adoptée en Alberta et en Ontario. Un examen mené par le ministère de la Justice a permis de conclure que la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux des TNO doit être abrogée et remplacée par une loi plus moderne.

Prochaines étapes