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Aperçu

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a sollicité l’avis de la population sur les modifications proposées à la Loi sur les garderies (la Loi) pour appuyer la transformation du système d’éducation et de garde des jeunes enfants, notamment la responsabilité du financement.

La Loi et le Règlement sur les normes applicables aux garderies fixent des normes minimales qui garantissent la qualité, la garde, l’éducation et la surveillance des enfants dans les installations situées en dehors de leur domicile.

Les modifications législatives proposées visent à soutenir la réalisation de la Stratégie 2030 sur l’éducation et la garde des jeunes enfants, qui reflète les voix des gouvernements autochtones, des exploitants de services agréés d’éducation et de garde des jeunes enfants et des éducateurs de la petite enfance de tout le territoire, ainsi que la réalisation des objectifs définis dans les accords Canada-TNO sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le Plan d’action.

Les modifications proposées visent principalement à :

• établir un processus de certification et une grille salariale pour les TNO;
• accroître l’inclusion et les mesures liées aux rapports;
• mettre en place des mécanismes de contrôle des coûts;
• protéger les droits des familles;
• mettre à jour le libellé de la Loi.

Les modifications proposées permettront d’améliorer la qualité, l’abordabilité, l’accessibilité et l’inclusivité des services d’éducation et de garde des jeunes enfants aux TNO et de réaliser la vision à long terme d’un système pancanadien d’éducation et de garde des jeunes enfants tel que défini dans le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones du gouvernement du Canada.