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Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest
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Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) propose d’apporter des modifications à la Loi sur les langues officielles (lien externe) afin de mieux représenter la fonction prévue du commissaire et des conseils des langues, de s’assurer que la Loi protège les droits relatifs aux langues officielles des TNO dans toutes les collectivités ténoises, et de souligner l’importance de la protection des langues comme moyen de mettre en œuvre les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
Les modifications proposées sont fondées sur les recommandations et les commentaires du commissaire aux langues, du Comité permanent des opérations gouvernementales et du public recueillis entre 2003 et 2022.
Exprimez-vous
Le public était invité à donner son avis avant le 6 juin 2022.
Veuillez examiner la fiche d’information sur les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles aux fins des échanges avec le public, qui résume ce que contient l’actuelle Loi et les modifications proposées, et faire part de vos commentaires à :
Shawna Coleman, directrice du Secrétariat de l’éducation et des langues autochtones (MÉCF) Courriel : shawna_coleman@gov.nt.ca Téléphone : 867-767-9346, poste 71043
Benoît Boutin, directeur général du Secrétariat aux affaires francophones (MÉCF) Courriel : benoit_boutin@gov.nt.ca Téléphone : 867-445-5064
Le MÉCF a publié un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les résultats de l’échange. On prévoit que les changements à la Loi sur les langues officielles seront présentés à l’automne et qu’ils devraient entrer en vigueur en mars 2023.
Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) propose d’apporter des modifications à la Loi sur les langues officielles (lien externe) afin de mieux représenter la fonction prévue du commissaire et des conseils des langues, de s’assurer que la Loi protège les droits relatifs aux langues officielles des TNO dans toutes les collectivités ténoises, et de souligner l’importance de la protection des langues comme moyen de mettre en œuvre les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).
Les modifications proposées sont fondées sur les recommandations et les commentaires du commissaire aux langues, du Comité permanent des opérations gouvernementales et du public recueillis entre 2003 et 2022.
Exprimez-vous
Le public était invité à donner son avis avant le 6 juin 2022.
Veuillez examiner la fiche d’information sur les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles aux fins des échanges avec le public, qui résume ce que contient l’actuelle Loi et les modifications proposées, et faire part de vos commentaires à :
Shawna Coleman, directrice du Secrétariat de l’éducation et des langues autochtones (MÉCF) Courriel : shawna_coleman@gov.nt.ca Téléphone : 867-767-9346, poste 71043
Benoît Boutin, directeur général du Secrétariat aux affaires francophones (MÉCF) Courriel : benoit_boutin@gov.nt.ca Téléphone : 867-445-5064
Le MÉCF a publié un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les résultats de l’échange. On prévoit que les changements à la Loi sur les langues officielles seront présentés à l’automne et qu’ils devraient entrer en vigueur en mars 2023.
Statut
Ouvert
Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest a terminé ce stade
Les membres du public sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 6 juin 2022.
Résultats en cours d'examen
Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest a terminé ce stade
Le MÉCF a publié un rapport sur ce que nous avons entendu résumant les résultats de l’échange.
Terminé
Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest est présentement à ce stade