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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est en train de réviser la Loi sur les normes d’emploi(ci-après « la Loi »).
Les réalités du travail ont changé depuis la dernière révision complète de la loi. Une révision approfondie est nécessaire pour en garantir l’efficacité, la compréhension et la conformité, ainsi que pour s’assurer que la législation est conforme aux normes minimales d’emploi en vigueur ailleurs au pays.
Le GTNO souhaitait recevoir des commentaires sur des sujets comme :
les congés de maladie payés prévus par la Loi;
la protection des travailleurs indépendants et des entrepreneurs dépendants;
les modalités de travail flexibles;
les types de congés avec protection de l’emploi offerts aux employés;
les jours fériés et les indemnités de congé annuel.
Exprimez-vous
Les travailleurs, les employeurs et les résidents des TNO ont été invités à donner leur avis sur la Loi entre avril et juin 2023. Un total de 323 personnes ont participé aux échanges, notamment des représentants d’employeurs et d’employés visés par la Loi; des organisations syndicales, patronales et non gouvernementales; des gouvernements et des organisations autochtones; des administrations communautaires des TNO; des arbitres nommés en vertu de la Loi; des employés du GTNO; et des résidents ténois.
Ces échanges comprenaient des sondages, des tables rondes, des discussions et des observations écrites.
Contexte
La Loi sur les normes d’emploi et le règlement afférent établissent les normes minimales d’emploi aux TNO en ce qui concerne les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire minimum, l’indemnité de congé annuel, les jours fériés, les congés avec protection de l’emploi, les exigences en matière de préavis pour la cessation d’emploi et le versement des salaires.
La Loi s’applique à la plupart des employés et des employeurs qui travaillent aux TNO. Elle ne s’applique pas aux employés du gouvernement fédéral, aux employés du GTNO ou aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale, comme les compagnies aériennes, les banques et la plupart des entreprises de télécommunications.
Les conseils de bande des Premières Nations, les gouvernements autochtones et les organisations autochtones peuvent être sous réglementation fédérale; les principales activités des conseils de bande, comme la gouvernance et l’administration générale de la bande, relèvent généralement de la compétence fédérale. On détermine au cas par cas si un employeur est sous réglementation fédérale ou non.
Prochaines étapes
Les résultats de cet échange avec le public ont été résumés dans un Rapport sur ce que nous avons entendu, lequel contribuera à l’élaboration d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur les normes d’emploi. Une fois mis au point, ce projet de loi sera débattu par les députés de l’Assemblée législative.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est en train de réviser la Loi sur les normes d’emploi(ci-après « la Loi »).
Les réalités du travail ont changé depuis la dernière révision complète de la loi. Une révision approfondie est nécessaire pour en garantir l’efficacité, la compréhension et la conformité, ainsi que pour s’assurer que la législation est conforme aux normes minimales d’emploi en vigueur ailleurs au pays.
Le GTNO souhaitait recevoir des commentaires sur des sujets comme :
les congés de maladie payés prévus par la Loi;
la protection des travailleurs indépendants et des entrepreneurs dépendants;
les modalités de travail flexibles;
les types de congés avec protection de l’emploi offerts aux employés;
les jours fériés et les indemnités de congé annuel.
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Les travailleurs, les employeurs et les résidents des TNO ont été invités à donner leur avis sur la Loi entre avril et juin 2023. Un total de 323 personnes ont participé aux échanges, notamment des représentants d’employeurs et d’employés visés par la Loi; des organisations syndicales, patronales et non gouvernementales; des gouvernements et des organisations autochtones; des administrations communautaires des TNO; des arbitres nommés en vertu de la Loi; des employés du GTNO; et des résidents ténois.
Ces échanges comprenaient des sondages, des tables rondes, des discussions et des observations écrites.
Contexte
La Loi sur les normes d’emploi et le règlement afférent établissent les normes minimales d’emploi aux TNO en ce qui concerne les heures de travail, la rémunération des heures supplémentaires, le salaire minimum, l’indemnité de congé annuel, les jours fériés, les congés avec protection de l’emploi, les exigences en matière de préavis pour la cessation d’emploi et le versement des salaires.
La Loi s’applique à la plupart des employés et des employeurs qui travaillent aux TNO. Elle ne s’applique pas aux employés du gouvernement fédéral, aux employés du GTNO ou aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale, comme les compagnies aériennes, les banques et la plupart des entreprises de télécommunications.
Les conseils de bande des Premières Nations, les gouvernements autochtones et les organisations autochtones peuvent être sous réglementation fédérale; les principales activités des conseils de bande, comme la gouvernance et l’administration générale de la bande, relèvent généralement de la compétence fédérale. On détermine au cas par cas si un employeur est sous réglementation fédérale ou non.
Prochaines étapes
Les résultats de cet échange avec le public ont été résumés dans un Rapport sur ce que nous avons entendu, lequel contribuera à l’élaboration d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur les normes d’emploi. Une fois mis au point, ce projet de loi sera débattu par les députés de l’Assemblée législative.
Cette sondage est pour les employées ou membres de une collectivité. Il y a une sondage pour les émployeurs ici.
Le sondage est divisé en 13 domaines et devrait prendre de 10 à 15 minutes à effectuer. La première section sert à recueillir des données démographiques qui serviront à analyser les réponses aux sections suivantes. Ces données démographiques ne seront pas utilisées pour identifier des personnes en particulier.
N’hésitez pas à sauter les questions ou les sections qui ne s’appliquent pas à votre situation ou auxquelles vous préférez ne pas répondre.
Avis sur la protection de la vie privée
Tous les renseignements personnels de cette enquête sont recueillis en vertu de l’alinéa 40(c)i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et sont utilisés pour orienter la modification éventuelle des lois, des politiques et des procédures concernant les normes d’emploi des Territoires du Nord-Ouest
L’article 43 de la loi permet à un organisme public d’utiliser les renseignements personnels aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Les rapports annuels ou statistiques sont considérés comme un usage conforme. Pour toute question sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre de cette enquête, veuillez vous adresser à Haley Mathisen, gestionnaire des normes d’emploi, au 1-888-700-5707.
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Le sondage est divisé en 18 domaines et devrait prendre de 10 à 15 minutes à effectuer. La première section sert à recueillir des données démographiques qui serviront à analyser les réponses aux sections suivantes. Ces données démographiques ne seront pas utilisées pour identifier des personnes en particulier.
N’hésitez pas à sauter les questions ou les sections qui ne s’appliquent pas à votre situation ou auxquelles vous préférez ne pas répondre.
Avis sur la protection de la vie privée
Tous les renseignements personnels de cette enquête sont recueillis en vertu de l’alinéa 40(c)i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et sont utilisés pour orienter la modification éventuelle des lois, des politiques et des procédures concernant les normes d’emploi des Territoires du Nord-Ouest
L’article 43 de la loi permet à un organisme public d’utiliser les renseignements personnels aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour les usages qui sont compatibles avec ces fins. Les rapports annuels ou statistiques sont considérés comme un usage conforme. Pour toute question sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre de cette enquête, veuillez vous adresser à Haley Mathisen, gestionnaire des normes d’emploi, au 1-888-700-5707.
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Statut
Terminé
Loi sur les normes d’emploi est présentement à ce stade
