Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom
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Aperçu
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) souhaite apporter des modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur le changement de nom afin de rendre les services plus inclusifs et ainsi garantir qu’ils soient conformes à la Loi sur les droits de la personne.
Contexte
Les modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil proposent notamment :
- de rendre facultatif l’affichage du genre sur le certificat de naissance;
- d’empêcher les entreprises de surfacturer les services aux Ténois en exigeant qu’une personne demandant un certificat au nom d’une autre personne la connaisse depuis au moins un an;
- d’établir un certificat de changement de la mention de genre pour les résidents nés à l’extérieur des TNO;
- d’ajouter l’infirmier praticien à la liste des personnes autorisées à signer le certificat médical de décès;
- de fournir des attestations pour les accouchements non assistés ayant lieu en dehors d’un hôpital ou d’un centre de santé, afin de prévenir la fraude;
- de rectifier l’autorité légale pour les demandes de changement de genre sur les documents présentées par des mineurs matures;
- de permettre au registraire général de l’état civil d’inscrire jusqu’à quatre parents sur une déclaration d’enregistrement de naissance et sur un certificat de naissance. Cette mesure rejoint celle prise par plusieurs provinces et territoires et vise à couvrir divers scénarios de parents multiples (p. ex. personne ayant fait un don d’ovules ou de sperme, personne ayant porté l’enfant, les deux parents d’intention, etc.).
Les modifications à la Loi sur le changement de nom proposent notamment :
- d’exiger la prise d’empreintes digitales et la vérification du casier judiciaire pour les personnes âgées de 12 ans et plus;
- d’empêcher les délinquants sexuels inscrits au Registre national des délinquants sexuels de changer de nom;
- de permettre aux personnes qui le souhaitent de reprendre leur nom de naissance à tout moment, et pas seulement après un divorce ou le décès d’un conjoint;
- d’ajouter des situations où le consentement n’est pas exigé.
Exprimez-vous
Les résidents et les intervenants ont été invités à formuler des commentaires avant le 21 octobre 2022.
Prochaines étapes
Les résultats de ces échanges avec le public et les intervenants sont résumés dans le rapport sur ce que nous avons entendu.
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Aperçu
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) souhaite apporter des modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur le changement de nom afin de rendre les services plus inclusifs et ainsi garantir qu’ils soient conformes à la Loi sur les droits de la personne.
Contexte
Les modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil proposent notamment :
- de rendre facultatif l’affichage du genre sur le certificat de naissance;
- d’empêcher les entreprises de surfacturer les services aux Ténois en exigeant qu’une personne demandant un certificat au nom d’une autre personne la connaisse depuis au moins un an;
- d’établir un certificat de changement de la mention de genre pour les résidents nés à l’extérieur des TNO;
- d’ajouter l’infirmier praticien à la liste des personnes autorisées à signer le certificat médical de décès;
- de fournir des attestations pour les accouchements non assistés ayant lieu en dehors d’un hôpital ou d’un centre de santé, afin de prévenir la fraude;
- de rectifier l’autorité légale pour les demandes de changement de genre sur les documents présentées par des mineurs matures;
- de permettre au registraire général de l’état civil d’inscrire jusqu’à quatre parents sur une déclaration d’enregistrement de naissance et sur un certificat de naissance. Cette mesure rejoint celle prise par plusieurs provinces et territoires et vise à couvrir divers scénarios de parents multiples (p. ex. personne ayant fait un don d’ovules ou de sperme, personne ayant porté l’enfant, les deux parents d’intention, etc.).
Les modifications à la Loi sur le changement de nom proposent notamment :
- d’exiger la prise d’empreintes digitales et la vérification du casier judiciaire pour les personnes âgées de 12 ans et plus;
- d’empêcher les délinquants sexuels inscrits au Registre national des délinquants sexuels de changer de nom;
- de permettre aux personnes qui le souhaitent de reprendre leur nom de naissance à tout moment, et pas seulement après un divorce ou le décès d’un conjoint;
- d’ajouter des situations où le consentement n’est pas exigé.
Exprimez-vous
Les résidents et les intervenants ont été invités à formuler des commentaires avant le 21 octobre 2022.
Prochaines étapes
Les résultats de ces échanges avec le public et les intervenants sont résumés dans le rapport sur ce que nous avons entendu.
Statut
-
Fermé
Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom a terminé ce stadeCet échange avec le public était ouvert de 21 septembre 2022 à 21 octobre 2022.
-
Résultats en cours d'examen
Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom est présentement à ce stade -
Terminé
ceci est un stade à venir pour Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom
