Modification de la Loi sur les statistiques de l’état civil et de la Loi sur le changement de nom

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À l’attention de : Commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur le changement de nom
Politiques, législation et communications
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C. P. 1320
Yellowknife NT X1A 2L9

Les conclusions des échanges avec le public seront synthétisées dans un rapport sur ce que nous avons entendu et éclaireront les modifications à apporter à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur le changement de nom.


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Dernière mise à jour de la page: 20 sept 2022, 15h44