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Aperçu

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) souhaite apporter des modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil et à la Loi sur le changement de nom afin de rendre les services plus inclusifs et ainsi garantir qu’ils soient conformes à la Loi sur les droits de la personne.

Contexte

Les modifications à la Loi sur les statistiques de l’état civil proposent notamment :

• de rendre facultatif l’affichage du genre sur le certificat de naissance;
• d’empêcher les entreprises de surfacturer les services aux Ténois en exigeant qu’une personne demandant un certificat au nom d’une autre personne la connaisse depuis au moins un an;
• d’établir un certificat de changement de la mention de genre pour les résidents nés à l’extérieur des TNO;
• d’ajouter l’infirmier praticien à la liste des personnes autorisées à signer le certificat médical de décès;
• de fournir des attestations pour les accouchements non assistés ayant lieu en dehors d’un hôpital ou d’un centre de santé, afin de prévenir la fraude;
• de rectifier l’autorité légale pour les demandes de changement de genre sur les documents présentées par des mineurs matures;
• de permettre au registraire général de l’état civil d’inscrire jusqu’à quatre parents sur une déclaration d’enregistrement de naissance et sur un certificat de naissance. Cette mesure rejoint celle prise par plusieurs provinces et territoires et vise à couvrir divers scénarios de parents multiples (p. ex. personne ayant fait un don d’ovules ou de sperme, personne ayant porté l’enfant, les deux parents d’intention, etc.).

Les modifications à la Loi sur le changement de nom proposent notamment :

• d’exiger la prise d’empreintes digitales et la vérification du casier judiciaire pour les personnes âgées de 12 ans et plus;
• d’empêcher les délinquants sexuels inscrits au Registre national des délinquants sexuels de changer de nom;
• de permettre aux personnes qui le souhaitent de reprendre leur nom de naissance à tout moment, et pas seulement après un divorce ou le décès d’un conjoint;
• d’ajouter des situations où le consentement n’est pas exigé.