Nous utilisons des cookies pour nous assurer que notre site fonctionne correctement et pour stocker des informations limitées sur votre utilisation. Vous pouvez donner ou retirer votre consentement à tout moment. Pour en savoir plus, lisez notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.
Gérer les témoins
Un témoin est une information stockée sur votre ordinateur par un site Web que vous visitez. Les témoins stockent souvent vos paramètres pour un site Web, comme votre langue ou votre emplacement préféré. Cela permet au site de vous présenter des informations personnalisées pour répondre à vos besoins. Selon la loi GDPR, les entreprises doivent obtenir votre approbation explicite pour recueillir vos données. Certains de ces témoins sont « strictement nécessaires » pour fournir les fonctions de base du site web et ne peuvent pas être désactivés, tandis que d’autres, s’ils sont présents, ont la possibilité d’être désactivés. En savoir plus sur nos politiques de confidentialitéet de témoins. Ceux-ci peuvent également être gérés à partir de notre page de stratégie de témoin.
Témoins essentiels(toujours en cours):
Ces témoins sont nécessaires pour permettre la fonctionnalité de base du site. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces témoins.
Témoins analytiques:
Les témoins analytiques nous aident à analyser le comportement des utilisateurs, principalement pour voir si les utilisateurs sont capables de trouver et d'agir sur les éléments qu'ils recherchent. Outil utilisé : Google Analytics
Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux
Partager Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux sur FacebookPartager Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux sur TwitterPartager Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux sur LinkedinCourriel Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux lien
Ces modifications visent à permettre aux TNO de s’aligner sur les meilleures pratiques en vigueur au Canada, en fournissant des lignes directrices claires aux professionnels de la santé et aux patients.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées par le ministère de la Santé et des Services sociaux sous un même cadre réglementaire global.
Les modifications proposées :
Permettre au registraire des professions de la santé et des services sociaux (le registraire) de renvoyer les décisions relatives aux inscriptions à un Comité d’inscription, le cas échéant.
Obliger les employeurs à signaler au préposé aux plaintes tout comportement non professionnel de la part d’un membre inscrit.
Obliger le registraire à informer les employeurs de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre inscrit, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
Obliger le registraire à informer les organismes de réglementation des provinces ou des autres territoires canadiens de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
Permettront au registraire d’approuver les programmes de maintien des compétences, les lignes directrices, les normes d’exercice et les codes de déontologie.
Permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner au registraire d’inscrire des membres et de délivrer des permis d’exercice en cas d’état d’urgence.
Permettre au registraire de librement soumettre un permis d’exercice à certaines conditions lors de l’inscription initiale.
Permettre à une profession de la santé ou des services sociaux de demander à opter pour sa propre réglementation.
Exprimez-vous
Les parties prenantes et le public ont été invités à faire part de leurs commentaires avant le 30 août 2024, par courriel.
Les professions de la santé et des services sociaux réglementées aux TNO sont actuellement régies par douze textes législatifs distincts. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) encadre la réglementation des professions de la santé et des services sociaux aux TNO, à l’exception de la profession infirmière. Cette dernière est réglementée par l’Ordre et Association des infirmières et infirmiers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, établi par la Loi sur la profession infirmière des TNO(Liens externes) et la Loi sur les professions infirmières du Nunavut, et qui agit conformément aux dispositions de celles-ci.
Dans les provinces canadiennes, les professions réglementées sont régies par des ordres autoréglementés autorisés par les gouvernements provinciaux. Ces ordres gèrent leurs règlements administratifs, leurs normes de pratique et leur code de déontologie. Toutefois, dans les territoires du Canada, moins peuplés, ils ne sont pas toujours viables en raison du petit nombre de professionnels et des coûts nécessaires au fonctionnement d’un organisme de réglementation indépendant.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux en une seule loi-cadre, afin de garantir des cadres réglementaires cohérents et complets pour toutes les professions de la santé et des services sociaux. Des travaux sont en cours pour que les professions de pharmacien, de sage-femme et d’hygiéniste dentaire soient réglementées par la LPSSS, plutôt que par des lois séparées et obsolètes. Les autres professions de la santé et des services sociaux actuellement réglementées par le MSSS en vertu de lois distinctes suivront.
La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Prochaines étapes
Pour consulter le résumé des échanges, cliquez ici(Liens externes). Ces résultats permettront d’orienter les modifications apportées à la LPSSS.
Ces modifications visent à permettre aux TNO de s’aligner sur les meilleures pratiques en vigueur au Canada, en fournissant des lignes directrices claires aux professionnels de la santé et aux patients.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées par le ministère de la Santé et des Services sociaux sous un même cadre réglementaire global.
Les modifications proposées :
Permettre au registraire des professions de la santé et des services sociaux (le registraire) de renvoyer les décisions relatives aux inscriptions à un Comité d’inscription, le cas échéant.
Obliger les employeurs à signaler au préposé aux plaintes tout comportement non professionnel de la part d’un membre inscrit.
Obliger le registraire à informer les employeurs de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre inscrit, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
Obliger le registraire à informer les organismes de réglementation des provinces ou des autres territoires canadiens de la suspension ou de l’annulation du permis d’exercice d’un membre, ou des conditions auxquelles est soumis le permis d’exercice de ce dernier.
Permettront au registraire d’approuver les programmes de maintien des compétences, les lignes directrices, les normes d’exercice et les codes de déontologie.
Permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner au registraire d’inscrire des membres et de délivrer des permis d’exercice en cas d’état d’urgence.
Permettre au registraire de librement soumettre un permis d’exercice à certaines conditions lors de l’inscription initiale.
Permettre à une profession de la santé ou des services sociaux de demander à opter pour sa propre réglementation.
Exprimez-vous
Les parties prenantes et le public ont été invités à faire part de leurs commentaires avant le 30 août 2024, par courriel.
Les professions de la santé et des services sociaux réglementées aux TNO sont actuellement régies par douze textes législatifs distincts. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) encadre la réglementation des professions de la santé et des services sociaux aux TNO, à l’exception de la profession infirmière. Cette dernière est réglementée par l’Ordre et Association des infirmières et infirmiers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, établi par la Loi sur la profession infirmière des TNO(Liens externes) et la Loi sur les professions infirmières du Nunavut, et qui agit conformément aux dispositions de celles-ci.
Dans les provinces canadiennes, les professions réglementées sont régies par des ordres autoréglementés autorisés par les gouvernements provinciaux. Ces ordres gèrent leurs règlements administratifs, leurs normes de pratique et leur code de déontologie. Toutefois, dans les territoires du Canada, moins peuplés, ils ne sont pas toujours viables en raison du petit nombre de professionnels et des coûts nécessaires au fonctionnement d’un organisme de réglementation indépendant.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux en une seule loi-cadre, afin de garantir des cadres réglementaires cohérents et complets pour toutes les professions de la santé et des services sociaux. Des travaux sont en cours pour que les professions de pharmacien, de sage-femme et d’hygiéniste dentaire soient réglementées par la LPSSS, plutôt que par des lois séparées et obsolètes. Les autres professions de la santé et des services sociaux actuellement réglementées par le MSSS en vertu de lois distinctes suivront.
La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Prochaines étapes
Pour consulter le résumé des échanges, cliquez ici(Liens externes). Ces résultats permettront d’orienter les modifications apportées à la LPSSS.
Statut
Ouvert
Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux a terminé ce stade
Cet échange a eu lieu du 29 juillet au 30 août 2024.
Résultats en cours d'examen
Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux est présentement à ce stade
Complet
ceci est un stade à venir pour Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux
