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Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) sollicite l’avis des parties prenantes et du public sur les modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux(la Loi). Ces modifications permettront d’harmoniser les pratiques des TNO avec les pratiques exemplaires en vigueur dans l’ensemble du Canada et de clarifier les lignes directrices pour les praticiens et les patients.
Les modifications visent à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux sous une seule loi-cadre.
Les modifications proposées :
Permettront au registraire des professions de la santé et des services sociaux (registraire) de renvoyer une décision d’inscription à un comité d’inscription, en fonction des besoins.
Obligeront les employeurs à signaler au préposé aux plaintes tout comportement non professionnel d’un membre inscrit.
Obligeront le registraire à aviser tout employeur si la licence d’un membre inscrit a été suspendue, annulée ou assortie de conditions.
Obligeront le registraire à informer les organismes qui réglementent la profession ailleurs au Canada si la licence d’un membre inscrit a été suspendue ou annulée, ou si elle a été assortie de conditions.
Permettront au registraire d’approuver les programmes de maintien des compétences, les formats d’enregistrement des exigences de maintien des compétences, les lignes directrices, les normes d’exercice et les codes de déontologie.
Permettront au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner au registraire d’enregistrer et de délivrer des licences si un état d’urgence est déclaré.
Permettront au registraire d’imposer, sans restriction, des conditions à une licence lors de l’inscription initiale.
Permettront aux professions de la santé ou des services sociaux de présenter une demande pour demander leur autoréglementation.
Exprimez-vous
Les parties prenantes et le public sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 août 2024.
Les professions de la santé et des services sociaux réglementées aux TNO sont actuellement régies par douze textes législatifs distincts. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) encadre la réglementation des professions de la santé et des services sociaux aux TNO, à l’exception de la profession infirmière. Cette dernière est réglementée par l’Ordre et Association des infirmières et infirmiers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, établi par la Loi sur la profession infirmière des TNO et la Loi sur les professions infirmières du Nunavut, et qui agit conformément aux dispositions de celles-ci.
Dans les provinces canadiennes, les professions réglementées sont régies par des ordres autoréglementés autorisés par les gouvernements provinciaux. Ces ordres gèrent leurs règlements administratifs, leurs normes de pratique et leur code de déontologie. Toutefois, dans les territoires du Canada, moins peuplés, ils ne sont pas toujours viables en raison du petit nombre de professionnels et des coûts nécessaires au fonctionnement d’un organisme de réglementation indépendant.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux en une seule loi-cadre. Cette approche vise à garantir que la réglementation est cohérente et rigoureuse. Des travaux sont en cours pour que les professions de pharmacien, de sage-femme et d’hygiéniste dentaire soient réglementées par la Loi, plutôt que par des lois séparées et obsolètes. Les autres professions de la santé et des services sociaux actuellement réglementées par le MSSS en vertu de lois distinctes suivront.
La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Prochaines étapes
Les résultats des échanges seront résumés et mis à la disposition du public sur le portail « Exprimez-vous » du GTNO et contribueront à orienter les modifications de la Loi.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) sollicite l’avis des parties prenantes et du public sur les modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux(la Loi). Ces modifications permettront d’harmoniser les pratiques des TNO avec les pratiques exemplaires en vigueur dans l’ensemble du Canada et de clarifier les lignes directrices pour les praticiens et les patients.
Les modifications visent à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux sous une seule loi-cadre.
Les modifications proposées :
Permettront au registraire des professions de la santé et des services sociaux (registraire) de renvoyer une décision d’inscription à un comité d’inscription, en fonction des besoins.
Obligeront les employeurs à signaler au préposé aux plaintes tout comportement non professionnel d’un membre inscrit.
Obligeront le registraire à aviser tout employeur si la licence d’un membre inscrit a été suspendue, annulée ou assortie de conditions.
Obligeront le registraire à informer les organismes qui réglementent la profession ailleurs au Canada si la licence d’un membre inscrit a été suspendue ou annulée, ou si elle a été assortie de conditions.
Permettront au registraire d’approuver les programmes de maintien des compétences, les formats d’enregistrement des exigences de maintien des compétences, les lignes directrices, les normes d’exercice et les codes de déontologie.
Permettront au ministre de la Santé et des Services sociaux d’ordonner au registraire d’enregistrer et de délivrer des licences si un état d’urgence est déclaré.
Permettront au registraire d’imposer, sans restriction, des conditions à une licence lors de l’inscription initiale.
Permettront aux professions de la santé ou des services sociaux de présenter une demande pour demander leur autoréglementation.
Exprimez-vous
Les parties prenantes et le public sont invités à faire part de leurs commentaires d’ici le 30 août 2024.
Les professions de la santé et des services sociaux réglementées aux TNO sont actuellement régies par douze textes législatifs distincts. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) encadre la réglementation des professions de la santé et des services sociaux aux TNO, à l’exception de la profession infirmière. Cette dernière est réglementée par l’Ordre et Association des infirmières et infirmiers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, établi par la Loi sur la profession infirmière des TNO et la Loi sur les professions infirmières du Nunavut, et qui agit conformément aux dispositions de celles-ci.
Dans les provinces canadiennes, les professions réglementées sont régies par des ordres autoréglementés autorisés par les gouvernements provinciaux. Ces ordres gèrent leurs règlements administratifs, leurs normes de pratique et leur code de déontologie. Toutefois, dans les territoires du Canada, moins peuplés, ils ne sont pas toujours viables en raison du petit nombre de professionnels et des coûts nécessaires au fonctionnement d’un organisme de réglementation indépendant.
La Loi vise à regrouper toutes les professions réglementées de la santé et des services sociaux en une seule loi-cadre. Cette approche vise à garantir que la réglementation est cohérente et rigoureuse. Des travaux sont en cours pour que les professions de pharmacien, de sage-femme et d’hygiéniste dentaire soient réglementées par la Loi, plutôt que par des lois séparées et obsolètes. Les autres professions de la santé et des services sociaux actuellement réglementées par le MSSS en vertu de lois distinctes suivront.
La Loi a été adoptée par l’Assemblée législative en mars 2015 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Prochaines étapes
Les résultats des échanges seront résumés et mis à la disposition du public sur le portail « Exprimez-vous » du GTNO et contribueront à orienter les modifications de la Loi.
Statut
Ouvert
Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux a terminé ce stade
Cet échange avec le public est ouvert du 29 juillet 2024 au 30 août 2024.
Résultats en cours d'examen
Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux est présentement à ce stade
Complet
ceci est un stade à venir pour Modifications proposées à la Loi sur les professions de santé et des services sociaux
