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Modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a proposé des modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de l’harmoniser avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral, et de faire en sorte qu’elle tienne compte des pratiques exemplaires en place dans les provinces et dans d’autres territoires, et qu’elle exploite les dispositions existantes qui se sont révélées efficaces.
Commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille Politiques, législation et communications Ministère de la Santé et des Services sociaux Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest C. P. 1320 Yellowknife NT X1A 2L9
Prochaines étapes
Un Rapport sur ce que nous avons entendu est maintenant disponible, dans lequel sont notamment résumés les résultats des échanges avec le public. Ces résultats, ainsi que les examens intergouvernementaux, les autres études stratégiques et les recommandations du Comité permanent des affaires sociales orienteront les modifications à venir à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui devraient être apportées au cours de la 20e Assemblée législative.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a proposé des modifications à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de l’harmoniser avec la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis du gouvernement fédéral, et de faire en sorte qu’elle tienne compte des pratiques exemplaires en place dans les provinces et dans d’autres territoires, et qu’elle exploite les dispositions existantes qui se sont révélées efficaces.
Commentaires sur les modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille Politiques, législation et communications Ministère de la Santé et des Services sociaux Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest C. P. 1320 Yellowknife NT X1A 2L9
Prochaines étapes
Un Rapport sur ce que nous avons entendu est maintenant disponible, dans lequel sont notamment résumés les résultats des échanges avec le public. Ces résultats, ainsi que les examens intergouvernementaux, les autres études stratégiques et les recommandations du Comité permanent des affaires sociales orienteront les modifications à venir à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui devraient être apportées au cours de la 20e Assemblée législative.
Statut
Ouvert
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Résultats en cours d'examen
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Terminé
Modifications proposées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est présentement à ce stade