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Modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) propose des modifications au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire (RPPS). Ces propositions de modifications reflètent les récents changements apportés au Règlement sur les heures de service concernant les dispositifs de consignation électronique (DCE). Ces dispositifs sont utilisés pour la consignation des temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds commerciaux, ce qui contribue à la sécurité routière au Canada.
Les modifications proposées au RPPS comprendront la mise en œuvre d’infractions passibles de contraventions, de l’augmentation des amendes et de nouveaux frais administratifs. Le fait de recenser les infractions liées aux DCE dans le RPPS permet aux contrevenants d’éviter un long processus judiciaire en leur donnant la possibilité de payer l’amende et les frais administratifs.
Exprimez-vous
Les modifications proposées incluent :
la possibilité que 20 infractions créées dans le cadre du Règlement sur les heures de service puissent faire l’objet d’une contravention en les inscrivant dans les modifications proposées au RPPS;
l’augmentation des amendes et des frais administratifs pour les infractions liées aux transporteurs, aux expéditeurs et aux conducteurs, afin de les harmoniser avec les autres territoires et les provinces.
Bien que ces modifications puissent entraîner une augmentation du nombre d’infractions passibles d’une contravention aux TNO, on ne s’attend pas à ce qu’elles aient une incidence sur les revenus du gouvernement. L’augmentation des amendes devrait avoir un effet dissuasif plus efficace et accroître le respect des règlements. Les modifications contribuent à renforcer la sécurité routière aux TNO et à aligner notre législation sur les autres territoires et les provinces du pays qui ont récemment modifié leur réglementation concernant les procédures de condamnation pour mauvaise utilisation des dispositifs de consignation électronique.
Les Ténois ont eu l’occasion de s’exprimer sur les modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire jusqu’au 8 avril 2024.
Soumettez des commentaires par courriel
Des commentaires par courriel été acceptés jusqu’au 8 avril 2024.
Prochaines étapes
La période d’échanges avec le public prendra fin le 8 avril 2024. Si les commentaires recueillis sont en nombre suffisant, ils seront ensuite synthétisés dans un Rapport sur ce que nous avons entendu, qui sera mis à la disposition du public. Un message d’intérêt public sera publié lorsque les modifications entreront en vigueur.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) propose des modifications au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire (RPPS). Ces propositions de modifications reflètent les récents changements apportés au Règlement sur les heures de service concernant les dispositifs de consignation électronique (DCE). Ces dispositifs sont utilisés pour la consignation des temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds commerciaux, ce qui contribue à la sécurité routière au Canada.
Les modifications proposées au RPPS comprendront la mise en œuvre d’infractions passibles de contraventions, de l’augmentation des amendes et de nouveaux frais administratifs. Le fait de recenser les infractions liées aux DCE dans le RPPS permet aux contrevenants d’éviter un long processus judiciaire en leur donnant la possibilité de payer l’amende et les frais administratifs.
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Les modifications proposées incluent :
la possibilité que 20 infractions créées dans le cadre du Règlement sur les heures de service puissent faire l’objet d’une contravention en les inscrivant dans les modifications proposées au RPPS;
l’augmentation des amendes et des frais administratifs pour les infractions liées aux transporteurs, aux expéditeurs et aux conducteurs, afin de les harmoniser avec les autres territoires et les provinces.
Bien que ces modifications puissent entraîner une augmentation du nombre d’infractions passibles d’une contravention aux TNO, on ne s’attend pas à ce qu’elles aient une incidence sur les revenus du gouvernement. L’augmentation des amendes devrait avoir un effet dissuasif plus efficace et accroître le respect des règlements. Les modifications contribuent à renforcer la sécurité routière aux TNO et à aligner notre législation sur les autres territoires et les provinces du pays qui ont récemment modifié leur réglementation concernant les procédures de condamnation pour mauvaise utilisation des dispositifs de consignation électronique.
Les Ténois ont eu l’occasion de s’exprimer sur les modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire jusqu’au 8 avril 2024.
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Prochaines étapes
La période d’échanges avec le public prendra fin le 8 avril 2024. Si les commentaires recueillis sont en nombre suffisant, ils seront ensuite synthétisés dans un Rapport sur ce que nous avons entendu, qui sera mis à la disposition du public. Un message d’intérêt public sera publié lorsque les modifications entreront en vigueur.
Dernière mise à jour de la page: 02 oct 2024, 11h01
Statut
Ouvert
Modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire a terminé ce stade
Le sondage était disponible du 7 mars 2024 au 8 avril 2024.
Résultats en cours d'examen
Modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire a terminé ce stade
Complet
Modifications proposées au Règlement sur les poursuites par procédure sommaire est présentement à ce stade
