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Témoins essentiels(toujours en cours):
Ces témoins sont nécessaires pour permettre la fonctionnalité de base du site. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces témoins.
Témoins analytiques:
Les témoins analytiques nous aident à analyser le comportement des utilisateurs, principalement pour voir si les utilisateurs sont capables de trouver et d'agir sur les éléments qu'ils recherchent. Outil utilisé : Google Analytics
Témoins des médias sociaux
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Projet de règlement associé à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Exprimez-vous sur le règlement proposé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Selon le règlement proposé, les organismes publics seront tenus de conclure une entente et de consigner les mesures prises pour s’assurer que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués de façon adéquate dans le cadre de l’exécution courante des programmes et services.
Ce règlement prescrit les différents points de l’entente en question entre les organismes publics, notamment la présentation d’une évaluation des répercussions sur la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et les autorisations du ministre.
Prochaines étapes
Vos commentaires sont importants et informeront les éventuelles modifications des règlements proposés.
Exprimez-vous sur le règlement proposé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Selon le règlement proposé, les organismes publics seront tenus de conclure une entente et de consigner les mesures prises pour s’assurer que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués de façon adéquate dans le cadre de l’exécution courante des programmes et services.
Ce règlement prescrit les différents points de l’entente en question entre les organismes publics, notamment la présentation d’une évaluation des répercussions sur la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et les autorisations du ministre.
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Statut
Ouvert
Projet de règlement associé à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a terminé ce stade
Les commentaires sont recueillis du 23 août 2021 - 23 septembre 2021
Résultats en cours d'examen
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Terminé
ceci est un stade à venir pour Projet de règlement associé à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée