Click here to view this page in English.

Aperçu

Exprimez-vous sur le règlement proposé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Selon le règlement proposé, les organismes publics seront tenus de conclure une entente et de consigner les mesures prises pour s’assurer que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués de façon adéquate dans le cadre de l’exécution courante des programmes et services.

Ce règlement prescrit les différents points de l’entente en question entre les organismes publics, notamment la présentation d’une évaluation des répercussions sur la vie privée au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée et les autorisations du ministre.