Projet de règlement sur l’assistance au revenu
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Exprimez-vous
On a invité le public à consulter les projets de règlements et le résumé en langage clair des changements proposés aux règlements à l’été 2023.
Prochaines étapes
Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation a examiné les commentaires reçus sur le Règlement sur l’assistance au revenu et a publié un Rapport sur ce que nous avons entendu. Le Règlement sur l’assistance au revenu et le Règlement sur l’assistance au revenu des personnes âgées et des personnes ayant une incapacité et les changements associés aux programmes d’aide au revenu sont entrés en vigueur le 1er juillet 2024.
