Contexte

Entrée en vigueur en 2007, la Loi sur la pharmacie actuelle a connu quelques modifications, mais peu d’entre elles ont permis de moderniser le cadre règlementaire de cette profession. Les champs d’activité des pharmaciens aux TNO et au Nunavut sont donc les moins exhaustifs du Canada. Malgré des modifications apportées, comme la réglementation sur les ordonnances pour soins continus en 2008 et les changements effectués en lien avec la COVID-19 en 2020, le cadre réglementaire n’a pas été modernisé. En décembre 2021, d’importantes modifications ont été introduites pour faire face à la crise des opioïdes et aux défis liés à la pandémie, de façon notamment à assurer l’accessibilité des trousses de naloxone et à mettre en place les ordonnances électroniques. Désormais, le GTNO propose de transférer la réglementation de la profession de pharmacien à la Loi sur les professions de la santé et des services sociaux, loi-cadre entrée en vigueur en mars 2022. Cette transition vise à moderniser la réglementation, à harmoniser le champ d’activités avec les normes nationales et à remplir l’objectif du GTNO de rassembler les professions de la santé et des services sociaux sous une seule loi.

Prochaines étapes

Les résultats des échanges avec le public seront résumés et rendus publics sur la page Web Exprimez-vous du GTNO et permettront d’orienter l’élaboration du règlement.