Le ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) a recueilli les commentaires des Ténois sur le projet de Règlement sur le Service de recalcul des ordonnances alimentaires. 

Ce nouveau Service de recalcul des ordonnances alimentaires pour enfants permettra de recalculer automatiquement le montant des pensions alimentaires en fonction des derniers renseignements sur le revenu des parents pour les familles disposant d’une ordonnance alimentaire pour enfant ou d’une convention relative aux aliments pour enfant admissible, et ce, tous les ans. Ce service gratuit sera bénéfique aux parents et à leurs enfants, car il leur évitera, dans certaines situations, de devoir retourner au tribunal pour obtenir une ordonnance de modification du montant de la pension alimentaire.

Ce projet de règlement établit les règles de fonctionnement du Service de recalcul des ordonnances alimentaires pour enfants.