Contexte

Ce nouveau Service de recalcul des ordonnances alimentaires pour enfants permettra de recalculer automatiquement le montant des pensions alimentaires en fonction des derniers renseignements sur le revenu des parents pour les familles disposant d’une ordonnance alimentaire pour enfant ou d’une convention relative aux aliments pour enfant admissible, et ce, tous les ans. Ce service gratuit sera bénéfique aux parents et à leurs enfants, car il leur évitera, dans certaines situations, de devoir retourner au tribunal pour obtenir une ordonnance de modification du montant de la pension alimentaire.

Ce projet de règlement établit les règles de fonctionnement du Service de recalcul des ordonnances alimentaires pour enfants.

Prochaines étapes

Les commentaires recueillis serviront de base aux éventuelles modifications du projet de règlement.

Une fois le règlement finalisé, le ministère de la Justice prévoit de lancer ce service au cours de l’été 2022 — les personnes disposant d’ordonnances alimentaires admissibles rendues en vertu de la législation territoriale pourront s’inscrire au service à ce moment-là; les personnes disposant d’ordonnances rendues en vertu de la législation fédérale ne pourront pas s’inscrire au service avant qu’un protocole d’entente soit établi avec le gouvernement fédéral (prévu pour l’automne 2022).

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels qui ont été recueillis dans le présent sondage le sont conformément à l’alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour organiser un échange avec le public sur le Règlement sur le Service de recalcul des ordonnances alimentaires. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la confidentialité protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du GTNO par téléphone au 867-767-9256, poste 82477; par courriel à APO@govt.nt.ca; ou par la poste à C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.