Sondage sur la confiscation civile

Introduction

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) invite la population à donner son avis sur une loi sur la confiscation civile.

Le GTNO souhaite connaître les répercussions que pourraient avoir cette approche sur les collectivités, les avantages ou les inconvénients qu’elle pourrait provoquer et les garanties que les résidents jugent importantes. Vos retours contribueront à orienter la suite à donner à ce projet à l’Assemblée législative.

Comptez environ 5 à 10 minutes pour répondre à ce sondage, qui est ouvert à tous les résidents des TNO.

En répondant à ce sondage, vous acceptez que vos réponses soient utilisées de manière anonyme pour éclairer l’élaboration des politiques du GTNO.

Avis de confidentialité

Ces renseignements seront utilisés pour étayer les échanges avec le public sur la législation proposée en matière de sécurité dans les collectivités, notamment le projet de loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et le projet de loi sur la confiscation civile. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la confidentialité protègent tous les renseignements personnels recueillis.

Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec Maggie Hawkes, gestionnaire des politiques et de la planification du ministère de la Justice, par téléphone au 867-767-9256, poste 82090, par courriel à l’adresse maggie_hawkes@govt.nt.ca, ou par la poste à l’adresse C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.

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Loi sur la confiscation civile

À propos de la loi sur la confiscation civile proposée par le GTNO

La confiscation civile est un instrument législatif qui permettrait au GTNO de demander une ordonnance judiciaire visant à geler et à confisquer un bien lorsqu’il existe des éléments de preuve indiquant que ce bien a été acquis au moyen d’une activité criminelle motivée par le profit, qu’il a été utilisé pour perpétrer une telle activité ou qu’il est susceptible d’être utilisé pour commettre des crimes ou d’entraîner des préjudices corporels.

Le terme « bien » s’entend des biens réels et personnels, notamment l’argent comptant, les véhicules, les biens immobiliers, les bijoux et d’autres objets de valeur.

L’objectif de la confiscation civile consiste à priver les criminels des profits tirés de leurs activités illégales et à dissuader les personnes de commettre d’autres crimes.

L’argent confisqué ou les fonds générés par la vente de biens confisqués pourraient être utilisés pour indemniser et accompagner les victimes, de même que pour soutenir les programmes communautaires et les initiatives de prévention du crime afin de rendre les collectivités plus sûres. Le GTNO pourrait également recouvrer les coûts et les dépenses qu’il engage dans le cadre de la confiscation civile.

Dans certains cas, le GTNO pourrait demander la confiscation par voie administrative. Dans de telles situations, une audience devant la cour n’est pas nécessaire, sauf si le ou les propriétaires du bien en question contestent la confiscation civile.

Dans certains cas, le GTNO pourrait demander la confiscation par voie administrative. Dans de telles situations, une audience devant la cour n'est pas nécessaire, sauf si le ou les propriétaires du bien en question contestent la confiscation civile.

Lorsque le ou les propriétaires du bien s’opposent à la confiscation civile, ils doivent se présenter à une audience devant la cour, tout comme les représentants du GTNO.

Si l'affaire concernant la confiscation civile est présentée devant les tribunaux et que le juge estime que le bien a été acquis au moyen d’une activité criminelle ou qu’il a été utilisé pour perpétrer une telle activité, il peut ordonner que le bien en question :

soit restitué à une personne ayant démontré qu’elle n’était pas impliquée dans l’infraction ou qu’elle ne savait pas que son bien avait été acquis au moyen d’une activité criminelle ou qu’il avait été utilisé pour la perpétrer une telle activité;
soit restitué à la victime de l’infraction;
soit vendu, le produit de la vente étant utilisé pour indemniser les victimes ou les créanciers;
soit confisqué au profit du GTNO afin de soutenir les programmes communautaires et les initiatives de prévention du crime, et de recouvrer les coûts et les dépenses liés à la procédure.