À propos de ce projet de loi proposé par le GTNO

L’objectif principal d’une loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est d’améliorer la sécurité des collectivités en ciblant les propriétés où se déroulent des activités illégales, plutôt que de se concentrer uniquement sur les personnes impliquées.

Cette loi comprendra des propositions sur les points suivants :

• Types de propriétés et activités illégales : La loi s’applique aux propriétés résidentielles régulièrement utilisées pour mener des activités illégales, comme le trafic de drogue, la prostitution, la contrebande d’alcool ou les activités liées aux gangs. Elle se concentre sur les infractions récurrentes plutôt que sur les incidents isolés.
• Procédure de plainte : Tout membre du public peut déposer une plainte. Une telle plainte demeurera confidentielle et les coordonnées de la personne ne seront communiquées à aucun moment de la procédure afin de veiller à ce qu’elle ne fasse l’objet d’aucune intimidation ou menace.
• Agents de la sécurité des collectivités et des quartiers et pouvoirs de ces derniers : Des agents spécialement formés enquêteront en toute transparence sur les plaintes qui leur seront adressées. Ils rejetteront celles qui s’avèrent non fondées et chercheront, lorsque c’est possible, à régler les plaintes à l’amiable ou dans le cadre d’une entente. Ils pourront également aider les locateurs à présenter une demande au régisseur afin d’obtenir des ordonnances visant à faire cesser les activités illégales exercées dans une propriété et ayant des répercussions négatives sur le quartier ou la collectivité. Les agents auront aussi le pouvoir d’enquêter et de présenter de leur propre chef une demande d'ordonnance concernant une propriété au régisseur, par example pour éviter que le propriétaire n'ait à traiter avec le locataire problématique; ils purvent également le faire sans avoir reçu de plainte, par expmple s'il est établi qu’une personne a déplacé ses activités illégales d’une maison à une autre.
• Rôle du Service de la sécurité des collectivités et des quartiers : Le service de la sécurité des collectivités et des quartiers veillera à ce que les propriétaires soient informés et aidés dans la préparation des documents nécessaires aux demandes et aux audiences devant la Régie du logement. Cela permettra d’éviter tout retard inutile dans les délais prescrits et de protéger la sécurité du public tout en permettant aux locataires de répondre ou de quitter les lieux. Les régisseurs indépendants examineront les demandes à ce titre de prendront des décisions conformément aux exigences légales.
• Responsabilités à l’égard des personnes vulnérables : Lorsqu’une plainte sera déposée dans une collectivité en vertu de la future loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, les agents d’application de cette loi assureront une présence régulière dans cette collectivité et joueront le rôle d’agents de liaison pour répondre aux préoccupations des résidents ou obtenir des renseignements auprès de ces derniers. Lorsque des ordonnances de la Régie du logement auront des répercussions sur des occupants qui ne sont pas concernés ou que l'on juge comme à risque, les agents d’application de la loi assureront une coordination avec les services sociaux et les services liés au logement pour limiter les préjudices subis.
• Utilisation optimale des ressources limitées du gouvernement : Une approche propre aux TNO permettra de s’assurer que les agents d’application de la loi apporteront des changements concrets et adaptés aux collectivités des TNO en s’appuyant sur des ressources existantes, comme la Régie du logement. Les agents iront sur le terrain pour enquêter et répondre aux préoccupations, et travailleront avec la GRC pour veiller à la sécurité du public.
• Responsabilité et rapports : La loi précisera les types de rapports qui seront produits chaque année sur le nombre total de plaintes reçues, les enquêtes menées et les résultats obtenus, afin de garantir la transparence, la confiance du public et l’évaluation permanente des retombées sur la collectivité.