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Modifications proposées aux règles relatives à l’impôt foncier

Le GTNO examine actuellement la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. Nous souhaitons connaître votre avis sur deux propositions de modification visant à rendre l’imposition foncière plus transparente et plus équitable. Répondre à ce sondage devrait vous prendre moins de cinq minutes.

0% a répondu

Rompre le cycle des propriétés invendues

À l’heure actuelle, lorsqu’une propriété n’est pas vendue après avoir été mise aux enchères pour des questions d’impôts fonciers impayés, elle est réinscrite sur la liste des arriérés d’impôts, et le montant de ces derniers ne cesse de croître. Cette situation peut se répéter à plusieurs reprises, laissant les propriétés en question à l’abandon et rendant les dettes connexes irrécouvrables.


Modification proposée : Les municipalités pourraient faire une demande auprès de la Cour suprême afin de devenir propriétaires de la propriété en cas d’échec d’une vente aux enchères.


1.  

Dans quelle mesure êtes-vous d’accord avec cette proposition de modification?

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