Modifications apportées à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets

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Aperçu
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose des modifications à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets.
Ces modifications visent à apporter des changements et des ajouts à la Loi afin de favoriser une application plus efficace, de mieux gérer les programmes de réduction des déchets et de donner au territoire les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre de nouvelles approches de gestion des déchets par voie de réglementation à l’avenir.
Les modifications visent à :
- Redéfinir, clarifier et moderniser la terminologie;
- Permettre les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP);
- Vérifier les conditions de contribution, de versement et d’administration du Fonds environnemental pour éviter tout conflit avec les programmes de responsabilité élargie des producteurs;
- Permettre au ministre de déclarer des interdictions d’élimination des déchets et de les faire respecter;
- Élargir les pouvoirs du ministre concernant la nomination des agents et la délégation des responsabilités;
- Élargir l’autorité du ministre pour conclure des ententes;
- Prolonger la période pendant laquelle des poursuites peuvent être engagées après un délit présumé;
- Permettre au GTNO de sélectionner les exploitants des centres d’entreposage et de recyclage sur la base d’un processus concurrentiel;
- Permettre l’adoption de tout nouveau règlement nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications.
Pour favoriser des discussions constructives, nous avons rédigé un document explicatif en langage clair.
Ces modifications ont été définies après plus d’un an d’échanges avec les collectivités, les intervenants et le public pendant l’élaboration de la Stratégie sur la gestion des déchets et son plan de mise en œuvre pour les TNO publiée en 2019.
Exprimez-vous
Exprimez-vous sur les propositions du 1er décembre 2022 au 4 janvier 2023!
- Lisez : Le résumé en langage clair des modifications proposées
- Laissez des commentaires : Faites-nous savoir ce que vous pensez des modifications proposées - ou s’il y a quelque chose que nous avons oublié - en utilisant la boîte de commentaires ci-dessous.
- Posez des questions : Si quelque chose n’est pas clair ou si vous voulez plus d’informations, posez votre question dans la boîte Q+R ci-dessous pour que nous puissions y répondre.
Prochaines étapes
Un résumé de ce que nous avons entendu sera publié ici en janvier 2023.
Les commentaires reçus permettront de guider l’élaboration du projet de loi.
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Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose des modifications à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets.
Ces modifications visent à apporter des changements et des ajouts à la Loi afin de favoriser une application plus efficace, de mieux gérer les programmes de réduction des déchets et de donner au territoire les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre de nouvelles approches de gestion des déchets par voie de réglementation à l’avenir.
Les modifications visent à :
- Redéfinir, clarifier et moderniser la terminologie;
- Permettre les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP);
- Vérifier les conditions de contribution, de versement et d’administration du Fonds environnemental pour éviter tout conflit avec les programmes de responsabilité élargie des producteurs;
- Permettre au ministre de déclarer des interdictions d’élimination des déchets et de les faire respecter;
- Élargir les pouvoirs du ministre concernant la nomination des agents et la délégation des responsabilités;
- Élargir l’autorité du ministre pour conclure des ententes;
- Prolonger la période pendant laquelle des poursuites peuvent être engagées après un délit présumé;
- Permettre au GTNO de sélectionner les exploitants des centres d’entreposage et de recyclage sur la base d’un processus concurrentiel;
- Permettre l’adoption de tout nouveau règlement nécessaire à la mise en œuvre de ces modifications.
Pour favoriser des discussions constructives, nous avons rédigé un document explicatif en langage clair.
Ces modifications ont été définies après plus d’un an d’échanges avec les collectivités, les intervenants et le public pendant l’élaboration de la Stratégie sur la gestion des déchets et son plan de mise en œuvre pour les TNO publiée en 2019.
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Prochaines étapes
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Statut
-
Ouvert
Modifications apportées à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets a terminé ce stadeLa période d’échange avec le public s’étend du 1 décembre 2022 au 4 janvier 2023.
-
Résultats en cours d'examen
Modifications apportées à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets est présentement à ce stade -
Terminé
ceci est un stade à venir pour Modifications apportées à la Loi sur la réduction et la récupération des déchets