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Le GTNO élabore actuellement une nouvelle loi sur la confiscation civile et une nouvelle loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers. Il invite le public à répondre à un sondage en ligne et à participer à des réunions en personne et virtuelles afin de donner son avis sur celles-ci, dans le but de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des résidents des TNO.
La Loi sur la confiscation civile donnera le pouvoir de procéder à la confiscation civile des biens impliqués dans des activités criminelles ou acquis au moyen de celles-ci. Les biens comprennent tous les types d’actifs, tels que les biens immobiliers, les véhicules et l’argent liquide. L’objectif d’une telle loi serait de priver les criminels des profits tirés de leurs activités illégales, et de détecter et de prévenir ce genre d’activités.
La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers viserait à donner aux résidents des TNO les moyens nécessaires pour reprendre le contrôle de leurs collectivités en signalant les résidences à problème qui sont habituellement utilisées à des fins illégales. Elle donne aux citoyens les outils nécessaires pour signaler les propriétés concernées et confère aux autorités territoriales le pouvoir d’enquêter et de prendre des mesures en vue d’expulser les locataires qui se livrent à des activités illégales.
Exprimez-vous
Entre le 27 octobre et le 28 novembre 2025, la population de l’ensemble des TNO a fait part de son point de vue lors de réunions en ligne et en personne, par le biais de commentaires écrits et dans le cadre de deux sondages distincts.
Contexte
Pour en savoir plus sur le projet des lois sur la sécurité publique, veuillez consulter:
Document explicatif sur la loi concernant la confiscation civile et la loi concernant la sécurité des collectivités et des quartiers.
Prochaines étapes
Le Rapport sur ce que nous avons entendu met en évidence les thèmes clés qui se dégagent de ces commentaires et explique comment les contributions du public contribueront à façonner la loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers et la loi sur la confiscation civile pour le territoire.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels qui pourraient être recueillis dans le cadre du présent sondage le seront conformément au sous-alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour organiser un échange avec le public sur la création d’une loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la loi sur la confiscation civile. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la confidentialité protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec Maggie Hawkes, gestionnaire des politiques et de la planification du ministère de la Justice, par téléphone au 867-767-9256, poste 82090, par courriel à l’adresse maggie_hawkes@govt.nt.ca, ou par la poste à l’adresse C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
Le GTNO élabore actuellement une nouvelle loi sur la confiscation civile et une nouvelle loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers. Il invite le public à répondre à un sondage en ligne et à participer à des réunions en personne et virtuelles afin de donner son avis sur celles-ci, dans le but de s’assurer qu’elles répondent aux besoins des résidents des TNO.
La Loi sur la confiscation civile donnera le pouvoir de procéder à la confiscation civile des biens impliqués dans des activités criminelles ou acquis au moyen de celles-ci. Les biens comprennent tous les types d’actifs, tels que les biens immobiliers, les véhicules et l’argent liquide. L’objectif d’une telle loi serait de priver les criminels des profits tirés de leurs activités illégales, et de détecter et de prévenir ce genre d’activités.
La Loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers viserait à donner aux résidents des TNO les moyens nécessaires pour reprendre le contrôle de leurs collectivités en signalant les résidences à problème qui sont habituellement utilisées à des fins illégales. Elle donne aux citoyens les outils nécessaires pour signaler les propriétés concernées et confère aux autorités territoriales le pouvoir d’enquêter et de prendre des mesures en vue d’expulser les locataires qui se livrent à des activités illégales.
Exprimez-vous
Entre le 27 octobre et le 28 novembre 2025, la population de l’ensemble des TNO a fait part de son point de vue lors de réunions en ligne et en personne, par le biais de commentaires écrits et dans le cadre de deux sondages distincts.
Contexte
Pour en savoir plus sur le projet des lois sur la sécurité publique, veuillez consulter:
Document explicatif sur la loi concernant la confiscation civile et la loi concernant la sécurité des collectivités et des quartiers.
Prochaines étapes
Le Rapport sur ce que nous avons entendu met en évidence les thèmes clés qui se dégagent de ces commentaires et explique comment les contributions du public contribueront à façonner la loi sur la sécurité des collectivités et des quartiers et la loi sur la confiscation civile pour le territoire.
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels qui pourraient être recueillis dans le cadre du présent sondage le seront conformément au sous-alinéa 40c)(i) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Ces renseignements seront utilisés pour organiser un échange avec le public sur la création d’une loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la loi sur la confiscation civile. Les dispositions de la LAIPVP relatives à la confidentialité protègent tous les renseignements personnels recueillis. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, communiquez avec Maggie Hawkes, gestionnaire des politiques et de la planification du ministère de la Justice, par téléphone au 867-767-9256, poste 82090, par courriel à l’adresse maggie_hawkes@govt.nt.ca, ou par la poste à l’adresse C. P. 1320, Yellowknife NT X1A 2L9.
Dernière mise à jour de la page: 29 mai 2026, 16h23
Statut
Ouvert
Lois sur la sécurité publique a terminé ce stade
Les commentaires seront recueillis du 27 octobre au 28 novembre 2025.
Résultats en cours d'examen
Lois sur la sécurité publique a terminé ce stade
Terminé
Lois sur la sécurité publique est présentement à ce stade
