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Aperçu

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) invite le public à consulter le projet de règlement afférent à la Loi sur les personnes disparues et à formuler des commentaires à son sujet.

L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a souligné la nécessité d’adopter une loi sur les personnes disparues au Canada. Le GTNO s’engage à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale et a élaboré des mesures législatives pour soutenir davantage les enquêtes sur les personnes disparues.

Lorsqu’un service de police entame une enquête liée à une disparition, il n’a souvent aucune raison de soupçonner qu’un crime a été commis et ne peut pas obtenir d’ordonnances de communication en vertu du Code criminel ou obliger de toute autre façon les parties concernées à divulguer des renseignements personnels sur la personne disparue. La législation sur les personnes disparues permettra de tenir compte de certains aspects qui pourraient nuire aux enquêtes sur les personnes disparues.

Le GTNO a élaboré un projet de règlement nécessaire pour faire entrer en vigueur la Loi sur les personnes disparues.

Ce règlement prescrira ce qui suit, sans s’y limiter :

• Procédures liées aux demandes d’ordonnances d’accès aux documents ou de mandats de perquisition faites par les agents de police;
• Procédures et exigences liées aux demandes urgentes faites par les agents de police;
• Avis aux personnes dont les renseignements ont été divulgués;
• Rapport annuel et examen.