Règlement sur les normes applicables aux garderies des TNO

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Exprimez-vous

Consultez la fiche de renseignements pour en savoir plus sur les modifications proposées au Règlement sur les normes applicables aux garderies.

On a invité le public à soumettre leurs commentaires au plus tard le 27 avril 2023 par courriel, à l’adresse EarlyLearning@gov.nt.ca.

En décembre 2021, le GTNO a signé l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec le gouvernement fédéral. Cet accord prévoit un investissement du gouvernement fédéral de plus de 51 millions de dollars sur cinq ans dans le secteur de l’éducation et de la garde des jeunes enfants des TNO.

Bien que d’autres territoires et de nombreuses provinces disposent de l’autorité législative pour permettre la mise en œuvre complète et immédiate de leurs accords avec le Canada, la Loi sur les garderies et le Règlement sur les normes applicables aux garderies des TNO ne prévoient pas actuellement les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de nombreux aspects, notamment le pouvoir d’établir une grille salariale, de mettre en œuvre des mesures de contrôle des coûts et de recueillir des données sur l’inclusion dans les services agréés.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) a sollicité les commentaires du public sur la Loi sur les garderies en juin 2022, et s’engage maintenant dans une première phase de modifications du Règlement sur les normes applicables aux garderies, nécessaires pour s’aligner sur la Loi et pour assurer les modifications réglementaires requises liées aux objectifs et aux rapports associés à l’Accord pancanadien avant l’exercice 2023-2024.

Prochaines étapes

Un Rapport sur ce que nous avons entendu a été publié en juin 2023, résumant les commentaires reçus lors de la première phase d’échanges.

Les modifications à la Loi sur les garderies  et au Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes et le nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont entrés en vigueur le 1er mai 2023.

Consultez un survol des modifications.

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Consultez la fiche de renseignements pour en savoir plus sur les modifications proposées au Règlement sur les normes applicables aux garderies.

On a invité le public à soumettre leurs commentaires au plus tard le 27 avril 2023 par courriel, à l’adresse EarlyLearning@gov.nt.ca.

En décembre 2021, le GTNO a signé l’Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec le gouvernement fédéral. Cet accord prévoit un investissement du gouvernement fédéral de plus de 51 millions de dollars sur cinq ans dans le secteur de l’éducation et de la garde des jeunes enfants des TNO.

Bien que d’autres territoires et de nombreuses provinces disposent de l’autorité législative pour permettre la mise en œuvre complète et immédiate de leurs accords avec le Canada, la Loi sur les garderies et le Règlement sur les normes applicables aux garderies des TNO ne prévoient pas actuellement les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de nombreux aspects, notamment le pouvoir d’établir une grille salariale, de mettre en œuvre des mesures de contrôle des coûts et de recueillir des données sur l’inclusion dans les services agréés.

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) a sollicité les commentaires du public sur la Loi sur les garderies en juin 2022, et s’engage maintenant dans une première phase de modifications du Règlement sur les normes applicables aux garderies, nécessaires pour s’aligner sur la Loi et pour assurer les modifications réglementaires requises liées aux objectifs et aux rapports associés à l’Accord pancanadien avant l’exercice 2023-2024.

Prochaines étapes

Un Rapport sur ce que nous avons entendu a été publié en juin 2023, résumant les commentaires reçus lors de la première phase d’échanges.

Les modifications à la Loi sur les garderies  et au Règlement sur les normes applicables au service d’apprentissage et de garde des jeunes et le nouveau Règlement sur le financement du service d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont entrés en vigueur le 1er mai 2023.

Consultez un survol des modifications.