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Cette période d’échanges est maintenant terminée.

Aperçu

La première Loi sur les ressources minérales des Territoires du Nord-Ouest (TNO) [ci-après la « Loi »] a été adoptée par l’Assemblée législative des TNO en 2019.

En collaboration avec le Conseil intergouvernemental, les dirigeants du Nord travaillent actuellement sur l’établissement et l’élaboration des règlements nécessaires à son entrée en vigueur. (Ces règlements sont nécessaires pour expliquer et interpréter les règles décrites dans une loi et fourniront les détails nécessaires pour la comprendre et la faire respecter.)

L’élaboration des règlements relatifs à la Loi représente une occasion historique pour les TNO d’adopter une approche de l’exploitation minière qui soit respectueuse des intérêts du territoire et qui reflète les ambitions et les priorités des Ténois.

Bien que le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement (MITI) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) soit chargé du projet, d’autres ministères ténois, ainsi que les gouvernements autochtones, les experts en la matière, les représentants de l’industrie, les intervenants et les Ténois peuvent partager leurs commentaires à son propos.

Aux fins des échanges avec le public, le MITI a classé les règlements par sujet en fonction des objectifs généraux qu’ils soutiennent.

En voici un résumé :

Modernisation des règlements — grâce à la réglementation des intérêts miniers de manière efficace en simplifiant les processus administratifs pour le personnel et l’industrie et en favorisant la transparence par l’entremise : 

• d’un régime foncier basé sur le mérite : passage à un système où le titulaire d’un claim minier a un droit de découverte et d’exploration sur un secteur tandis qu’une concession minière confère au titulaire le droit d’extraire et de vendre les minéraux du secteur;
• d’une preuve de présence d’un gisement : soumission d’un rapport de preuve de présence d’un gisement pour assurer la transition entre les claims miniers et les concessions minières;
• de rapports ciblés : exigences accrues en matière de rédaction de rapports, et ce, du jalonnement à l’exploitation;
• d’un registre public : pour accroître la transparence de l’administration minière;
• d’outils visant à faciliter la conservation des titres fonciers : création de davantage d’outils pour aider les industriels à conserver leurs titres fonciers;
• Permis d’exploitation : la création de permis d’exploitation est une nouvelle étape proposée pour définir le moment où un projet minier obtient le droit d’extraire et de vendre des minéraux; ces permis permettront également d’assurer la mise en place de modalités, notamment des ententes sur les avantages;
• Administration minière : elle est flexible pour s’adapter à d’autres types de minéraux;
• Jalonnement sur carte en ligne : faire passer les TNO d’un système de jalonnement au sol à un système de jalonnement sur carte en ligne.

Avantages pour les Ténois — définir les occasions offertes aux résidents des TNO, aux groupes autochtones ou au GTNO grâce à la richesse et à l’activité économique générées par le secteur minier qui sont bénéfiques pour le territoire et les collectivités ténoises.

Les avantages pourraient inclure des emplois, des investissements dans les collectivités, des bourses d’études et des formations, ou du soutien aux entreprises locales, et ce par l’intermédiaire : 

• d’accords sur les avantages : Les accords sur les avantages (avec les gouvernements autochtones) seront réglementés afin de clarifier les attentes à l’égard des opérations minières, nouvelles et proposées.
• d’avantages pour les TNO : les accords socio-économiques seront réglementés en vertu de la Loi afin que les Ténois puissent bénéficier des avantages liés à l’exploitation des ressources minérales.

Collaboration et relations positives — grâce à l’établissement de règlements destinés à favoriser le partage de connaissances et à mettre en place davantage de processus de résolution des différends; cela permettra au GTNO d’entretenir des relations positives et de collaborer avec les gouvernements autochtones et les intervenants de l’industrie minière par l’intermédiaire de ce qui suit :

• Stage de sensibilisation pour les prospecteurs : nouvelle condition préalable à l’obtention d’un permis de prospection;
• Consignation des demandes et notification des intervenants : cela permettra aux gouvernements et organisations autochtones d’être informés des claims miniers en cours de jalonnement sur leur territoire traditionnel et aux collectivités d’exercer une surveillance publique dans ces zones;

• Avis de travaux : la Loi introduit un avis de travaux qui permettra de partager de l’information pour promouvoir les échanges précoces entre les promoteurs du secteur minier et les gouvernements et organisations autochtones;
• Possibilité d’obtenir des crédits pour les échanges avec les Autochtones (dans le cadre du système d’exigences relatives aux travaux);
• Processus de règlement des différends : ils visent à faciliter la résolution rapide et équitable des problèmes sans avoir à engager une procédure judiciaire.

Amélioration des connaissances géologiques

• Normes de données : bien qu’il existe des exigences pour la soumission des rapports d’évaluation, l’absence de réglementation définissant les normes de données peut avoir des répercussions sur l’intégrité et la qualité globales des données ainsi que sur les avantages à long terme de recueillir des données géoscientifiques;
• Identification des carottes de forage : ce sont actuellement les industriels qui décident s’ils veulent fournir des informations sur les carottes de forage dans le cadre de l’évaluation de leurs travaux. Les changements proposés rendront obligatoire le partage d’informations spécifiques sur les carottes de forage et limiteront leur destruction par les entreprises;
• Travaux d’évaluation : les propriétaires de claims miniers sont tenus de recueillir et de sauvegarder les données géoscientifiques en vue de leur partage avec le public. La Loi prévoit de renforcer ces exigences afin de faire en sorte que le public puisse accéder à davantage d’informations davantage d’informations géoscientifiques.
• Extraction de minéraux : la Loi permettra de réglementer les échantillons prélevés aux TNO à des fins d’analyse.