Contexte

La Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers fixe les règles relatives à l’évaluation et à l’imposition des propriétés aux Territoires du Nord-Ouest, y compris la marche à suivre en cas d’impayé. Le GTNO met à jour cette Loi afin de rendre l’imposition foncière plus équitable, plus transparente et plus cohérente.

La phase II de l’examen se concentre sur deux évolutions majeures :

• rompre le cycle des propriétés qui restent invendues après leur mise aux enchères pour des questions d’impôts fonciers impayés et qui continuent d’accumuler des dettes;
• supprimer les droits de rachat et d’appel après la vente qui donnent lieu à des retards et à des incertitudes après une vente aux enchères.

Les autres modifications proposées sont pour l’essentiel de nature administrative. Il s’agit notamment de mises à jour visant à rendre les démarches plus efficaces et plus conviviales, comme l’autorisation des avis d’impôt foncier au format électronique et l’assouplissement de la manière dont les municipalités publient les annonces de ventes aux enchères pour des questions d’impôts fonciers impayés. Ensemble, ces modifications visent à simplifier les processus administratifs, à améliorer la transparence et à favoriser l’équité pour la population et les collectivités.

Prochaines étapes

• Le sondage sera en ligne jusqu’au [insert date].
• Les commentaires seront examinés et pris en compte pour éclairer les propositions législatives définitives. Nous publierons un Rapport sur ce que nous avons entendu qui fera la synthèse des principales conclusions et recommandations.
• Un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers sera présenté à l’Assemblée législative une fois la consultation terminée.