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Proposition de règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies
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En vertu des modifications récemment proposées à la Loi, toute exigence requise par le Commissariat aux incendies dans les rapports sur les examens de plans devient une ordonnance exécutoire.
Le nouveau règlement proposé relatif à la Commission d’appel sur les examens de plans régira le processus d’appel visant les ordonnance émises par le Commissariat aux incendies dans le cadre de l’examen de plans.
Jusqu’à ce que la modification entre en vigueur, ce règlement prévoit que les constructeurs respectent les normes du Code national du bâtiment du Canada et du Code national de prévention des incendies du Canada de 2015.
Exprimez-vous
Les résidents et les intervenants sont invités à formuler leurs commentaires par courriel à l’adresse WhatWeHeard-MACA@gov.nt.ca d’ici le 6 août 2024.
Des invitations ciblées ont également été envoyées aux organismes des TNO susceptibles d’être touchés par les modifications proposées pour qu’ils fassent part de leurs commentaires :
L’Association des architectes des Territoires du Nord-Ouest;
L’Association des ingénieurs, des géologues et des géophysiciens des TNO et du Nunavut;
L’Association de la construction des TNO et du Nunavut;
L’Association des firmes de génie-conseil des Territoires du Nord-Ouest.
Une fois cet échange terminé, les réponses données seront examinées, synthétisées et publiées dans un Rapport sur ce que nous avons entendu. Ces commentaires seront également pris en considération avant la publication finale du règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens de plans et la modification du Règlement sur la prévention des incendies.
Un message d’intérêt public sera diffusé par le ministère des Affaires municipales et communautaires lorsque ces règlements proposés entreront en vigueur.
En vertu des modifications récemment proposées à la Loi, toute exigence requise par le Commissariat aux incendies dans les rapports sur les examens de plans devient une ordonnance exécutoire.
Le nouveau règlement proposé relatif à la Commission d’appel sur les examens de plans régira le processus d’appel visant les ordonnance émises par le Commissariat aux incendies dans le cadre de l’examen de plans.
Jusqu’à ce que la modification entre en vigueur, ce règlement prévoit que les constructeurs respectent les normes du Code national du bâtiment du Canada et du Code national de prévention des incendies du Canada de 2015.
Exprimez-vous
Les résidents et les intervenants sont invités à formuler leurs commentaires par courriel à l’adresse WhatWeHeard-MACA@gov.nt.ca d’ici le 6 août 2024.
Des invitations ciblées ont également été envoyées aux organismes des TNO susceptibles d’être touchés par les modifications proposées pour qu’ils fassent part de leurs commentaires :
L’Association des architectes des Territoires du Nord-Ouest;
L’Association des ingénieurs, des géologues et des géophysiciens des TNO et du Nunavut;
L’Association de la construction des TNO et du Nunavut;
L’Association des firmes de génie-conseil des Territoires du Nord-Ouest.
Une fois cet échange terminé, les réponses données seront examinées, synthétisées et publiées dans un Rapport sur ce que nous avons entendu. Ces commentaires seront également pris en considération avant la publication finale du règlement relatif à la Commission d’appel sur les examens de plans et la modification du Règlement sur la prévention des incendies.
Un message d’intérêt public sera diffusé par le ministère des Affaires municipales et communautaires lorsque ces règlements proposés entreront en vigueur.
Statut
Ouvert
Proposition de règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies a terminé ce stade
Cet échange avec le public est ouvert du 2 juillet au 6 août 2024.
Résultats en cours d'examen
Proposition de règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies a terminé ce stade
Complet
Proposition de règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies est présentement à ce stade
