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    • Proposition de règlements afférents à la Loi sur la prévention des incendies

    Liens connexes

    • Rapport sur ce que nous avons entendu
    • Règlement proposé à la Commission d’appel sur les examens de plans
    • Modifications proposées au Règlement sur la prévention des incendies
    • Résumé en langage clair du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
    • Règlement existant concernant les codes à respecter
    • Code national du bâtiment - Canada 2020
    • Code national de prévention des incendies - Canada 2020
    • Examen de la Loi sur la prévention des incendies (2022)